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Essai gratuit

Glossaire de la gestion locative

45 termes du bail, du loyer et de la gestion des SCI, expliqués simplement, avec leur source officielle.

A

Avis d’échéance

Document envoyé au locataire avant la date de paiement pour lui indiquer le montant du loyer et des charges à régler. Il n’est pas imposé par la loi et ne prouve pas le paiement, contrairement à la quittance.

Quittance de loyer : obligations du bailleur et mentions

B

Bail commercial

Bail de locaux dans lesquels le locataire, immatriculé, exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal. D’une durée minimale de neuf ans, il ouvre droit au renouvellement et, en principe, à une résiliation par le locataire tous les trois ans.

Bail commercial 3-6-9 et bail professionnel : l’essentiel

Source : Service-Public Entreprendre : contrat de bail commercial

Bail dérogatoire

Bail de courte durée par lequel les parties écartent le statut des baux commerciaux, pour une durée totale de trois ans au plus, baux successifs compris (article L145-5 du code de commerce). Si le locataire reste dans les lieux sans opposition du bailleur dans le mois suivant le terme, un bail commercial naît.

Bail commercial 3-6-9 et bail professionnel : l’essentiel

Source : Code de commerce, article L145-5

Bail meublé

Bail d’un logement équipé du mobilier minimum fixé par décret, loué comme résidence principale. Il dure au moins un an, ou neuf mois pour un étudiant, avec un dépôt de garantie plafonné à deux mois de loyer hors charges.

Durée du bail d’habitation : vide, meublé, étudiant, mobilité

Source : Service-Public : location meublée

Bail mobilité

Bail de logement meublé de 1 à 10 mois, ni renouvelable ni reconductible, réservé aux personnes en formation professionnelle, en études, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.

Durée du bail d’habitation : vide, meublé, étudiant, mobilité

Source : Service-Public : règles du bail mobilité

Bail professionnel

Bail de locaux affectés à un usage exclusivement professionnel, souvent une activité libérale, régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il est écrit, dure au moins six ans, et le locataire peut le résilier à tout moment avec six mois de préavis.

Bail commercial 3-6-9 et bail professionnel : l’essentiel

Source : Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 A

C

Caution (cautionnement)

Engagement écrit par lequel une personne, le garant, s’engage à payer les sommes dues par le locataire si celui-ci ne le fait pas. La caution peut être simple ou solidaire. Dans le langage courant, le mot désigne parfois à tort le dépôt de garantie.

Choisir un locataire : pièces autorisées et non-discrimination

Source : Service-Public : caution du locataire dans un logement privé

CCAPEX

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, présente dans chaque département. Elle est notamment informée des commandements de payer délivrés aux locataires dans les conditions prévues par la loi.

Loyer impayé : relances, commandement de payer et clause résolutoire

Source : Service-Public : loyers impayés et expulsion du locataire

Charges récupérables

Dépenses payées par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par le locataire : services liés au logement, dépenses d’entretien courant et menues réparations des parties communes, certaines taxes. Leur liste limitative est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.

Source : Décret n° 87-713 du 26 août 1987

Clause d’échelle mobile

Clause d’un bail qui indexe automatiquement le loyer sur un indice à intervalles réguliers. En bail commercial, si le loyer varie de plus d’un quart par ce mécanisme, chaque partie peut demander sa révision (article L145-39 du code de commerce).

Bail commercial 3-6-9 et bail professionnel : l’essentiel

Source : Code de commerce, article L145-39

Clause résolutoire

Clause qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de manquement du locataire, notamment le non-paiement du loyer, après un commandement resté sans effet. En bail d’habitation, elle est obligatoire pour les baux signés depuis le 29 juillet 2023 et joue après un délai de six semaines.

Loyer impayé : relances, commandement de payer et clause résolutoire

Source : Service-Public : loyers impayés et expulsion du locataire

Commandement de payer

Acte délivré par un commissaire de justice qui met le locataire en demeure de régler sa dette locative. En bail d’habitation, il laisse six semaines au locataire pour payer avant que la clause résolutoire puisse produire ses effets.

Loyer impayé : relances, commandement de payer et clause résolutoire

Source : Service-Public : loyers impayés et expulsion du locataire

Complément de loyer

Supplément au loyer de référence majoré qu’un bailleur peut demander, en zone d’encadrement, pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles. Il doit être justifié dans le bail et est interdit notamment pour un logement classé F ou G au DPE.

Source : Service-Public : encadrement des loyers et complément de loyer

Congé pour reprise

Congé donné par le bailleur pour l’échéance du bail afin d’habiter le logement ou d’y loger un proche visé par la loi. Il doit indiquer le nom, l’adresse et le lien du bénéficiaire. Il est réservé aux bailleurs personnes physiques et aux SCI familiales.

Durée du bail d’habitation : vide, meublé, étudiant, mobilité

Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15

Congé pour vente

Congé donné par le bailleur pour l’échéance du bail afin de vendre le logement libre. En location vide, il vaut offre de vente au locataire, qui bénéficie d’un droit de préemption, et doit être délivré au moins six mois avant le terme.

Durée du bail d’habitation : vide, meublé, étudiant, mobilité

Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15

D

Décence du logement

Obligation pour le bailleur de louer un logement qui ne présente pas de risque pour la sécurité ou la santé, dispose des équipements de confort minimaux, respecte une surface minimale et, depuis la loi Climat et résilience, un niveau minimal de performance énergétique.

DPE et location : calendrier, gel des loyers et annonces

Source : Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

Déclaration 2072

Déclaration annuelle de résultats que doit télédéclarer une SCI soumise à l’impôt sur le revenu et non passible de l’impôt sur les sociétés, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Elle existe en version simplifiée (2072-S) et complète (2072-C).

Louer via une SCI familiale : bail, congé, caution et fiscalité

Source : Service-Public Entreprendre : la SCI

Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire à la signature du bail pour garantir l’exécution de ses obligations. Il est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide et à deux mois en meublé, et interdit en bail mobilité. Il est restitué dans un délai d’un ou deux mois après la remise des clés.

Dépôt de garantie : montant, restitution et retenues

Source : Service-Public : dépôt de garantie dans un bail d’habitation

DossierFacile

Service public gratuit qui permet à un candidat locataire de constituer un dossier vérifié, limité aux pièces autorisées par la loi, et de le transmettre aux bailleurs.

Choisir un locataire : pièces autorisées et non-discrimination

Source : Service-Public : justificatifs à donner au propriétaire

DPE (diagnostic de performance énergétique)

Diagnostic qui classe un logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est valable dix ans, doit figurer dans les annonces et conditionne la possibilité de louer : classe G exclue depuis 2025, F à partir de 2028, E à partir de 2034 en métropole.

DPE et location : calendrier, gel des loyers et annonces

Source : Ministère de la Transition écologique : diagnostic de performance énergétique

Droit au bail

Droit du locataire commercial à occuper les locaux et à obtenir le renouvellement de son bail. Il a une valeur patrimoniale et peut être cédé, seul ou avec le fonds de commerce, dans les conditions prévues au bail.

Bail commercial 3-6-9 et bail professionnel : l’essentiel

E

Encadrement des loyers

Dispositif expérimental appliqué dans certaines villes (dont Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier) où le loyer de base ne peut dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. L’expérimentation avait pour terme légal novembre 2026 ; sa prolongation a été débattue au Parlement en 2026, vérifiez le texte en vigueur pour votre commune.

Source : Service-Public : encadrement des loyers et zone tendue

État des lieux

Document établi contradictoirement à l’entrée et à la sortie du locataire, qui décrit pièce par pièce l’état du logement et de ses équipements. Son contenu est fixé par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

État des lieux d’entrée et de sortie : règles et méthode

Source : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016

G

Gel des loyers

Interdiction de réviser, majorer ou réévaluer le loyer d’un logement classé F ou G au DPE, applicable en métropole aux baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022.

Révision du loyer avec l’IRL : règles, formule et exemple

Source : Service-Public : révision du loyer en cours de bail

GLI (garantie des loyers impayés)

Assurance souscrite par le bailleur pour être indemnisé des loyers impayés et, selon le contrat, des frais de procédure. Un bailleur qui en bénéficie ne peut pas exiger en plus une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1

I

ICC (indice du coût de la construction)

Indice trimestriel de l’INSEE mesurant l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage d’habitation. Il ne peut plus servir à la révision triennale des baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014, mais peut encore figurer dans certaines clauses d’indexation.

Bail commercial 3-6-9 et bail professionnel : l’essentiel

Source : Service-Public Entreprendre : fixer et réviser le loyer commercial

ILAT (indice des loyers des activités tertiaires)

Indice trimestriel publié par l’INSEE pour réviser le loyer des locaux affectés à des activités tertiaires autres que commerciales ou artisanales, comme les bureaux, les activités libérales ou les entrepôts logistiques.

Bail commercial 3-6-9 et bail professionnel : l’essentiel

Source : Service-Public Entreprendre : indice de référence d’un bail commercial ou professionnel

ILC (indice des loyers commerciaux)

Indice trimestriel publié par l’INSEE, utilisé pour réviser le loyer des baux commerciaux portant sur des activités commerciales ou artisanales. Il plafonne la révision triennale de ces baux.

Bail commercial 3-6-9 et bail professionnel : l’essentiel

Source : Service-Public Entreprendre : indice de référence d’un bail commercial ou professionnel

IRL (indice de référence des loyers)

Indice publié chaque trimestre par l’INSEE qui sert de plafond à la révision annuelle du loyer d’un logement d’habitation, vide ou meublé. Il correspond à la moyenne sur douze mois de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Au 3e trimestre 2026, il s’établit à 148,06.

Révision du loyer avec l’IRL : règles, formule et exemple

Source : INSEE : indice de référence des loyers, 3e trimestre 2026

L

LMNP (loueur en meublé non professionnel)

Statut fiscal du particulier qui loue des logements meublés sans remplir les conditions du loueur en meublé professionnel. Les loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers.

P

Pas-de-porte

Somme versée par le locataire au bailleur lors de la conclusion d’un bail commercial. Selon les termes du contrat, elle peut constituer un supplément de loyer ou une indemnité, ce qui a des conséquences juridiques et fiscales différentes.

Bail commercial 3-6-9 et bail professionnel : l’essentiel

Permis de louer

Régime de déclaration ou d’autorisation préalable de mise en location que certaines communes instaurent sur des secteurs délimités pour lutter contre l’habitat indigne. Avant de louer dans ces secteurs, le bailleur doit déposer une déclaration ou obtenir une autorisation.

Source : Service-Public : formulaire de déclaration de mise en location

Plafonnement

Règle qui limite l’évolution du loyer commercial, à la révision ou au renouvellement, à la variation de l’indice applicable. En cas de déplafonnement, la hausse est elle-même limitée à 10 % par an du loyer de l’année précédente (article L145-34 du code de commerce).

Bail commercial 3-6-9 et bail professionnel : l’essentiel

Préavis

Délai entre la notification d’un congé et la fin effective du bail. En location vide, il est de six mois pour le bailleur et de trois mois pour le locataire, réduit à un mois dans certains cas ; en meublé, de trois mois pour le bailleur et d’un mois pour le locataire.

Durée du bail d’habitation : vide, meublé, étudiant, mobilité

Source : Service-Public : différences entre location vide et meublée

Provision sur charges

Avance versée chaque mois par le locataire avec son loyer pour couvrir les charges récupérables. Son montant est ensuite comparé aux dépenses réelles lors de la régularisation annuelle.

Q

Quittance de loyer

Document qui atteste que le locataire a payé intégralement son loyer et ses charges pour une période. Le bailleur doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande, par voie électronique si celui-ci l’accepte.

Quittance de loyer : obligations du bailleur et mentions

Source : Service-Public : quittance de loyer

R

Régularisation des charges

Comparaison, au moins une fois par an, entre les provisions versées par le locataire et les charges récupérables réellement dépensées. Le bailleur communique un décompte par nature de charges et tient les justificatifs à la disposition du locataire ; selon le résultat, il rembourse le trop-perçu ou réclame le complément.

Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (texte consolidé)

Révision triennale

Révision du loyer d’un bail commercial qui peut être demandée trois ans au moins après l’entrée en jouissance, puis tous les trois ans. La variation est en principe plafonnée à celle de l’ILC ou de l’ILAT (article L145-38 du code de commerce).

Bail commercial 3-6-9 et bail professionnel : l’essentiel

Source : Code de commerce, article L145-38

S

SCI (société civile immobilière)

Société civile d’au moins deux associés ayant pour objet d’acquérir, de gérer et de louer des immeubles. Elle relève par défaut de l’impôt sur le revenu, chaque associé étant imposé sur sa quote-part, et peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Louer via une SCI familiale : bail, congé, caution et fiscalité

Source : Service-Public Entreprendre : la SCI

SCI familiale

SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Pour la location d’habitation, elle est traitée comme un bailleur personne physique : bail de trois ans, congé pour reprise possible au profit d’un associé, caution exigible.

Louer via une SCI familiale : bail, congé, caution et fiscalité

Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (texte consolidé)

T

Taux d’effort

Part des ressources d’un ménage consacrée au loyer charges comprises. C’est un indicateur de soutenabilité ; aucun texte n’en fait un seuil légal de sélection des locataires.

Choisir un locataire : pièces autorisées et non-discrimination

Trêve hivernale

Période du 1er novembre au 31 mars pendant laquelle l’expulsion d’un locataire ne peut pas, en principe, être exécutée. Elle n’empêche ni les relances ni la procédure judiciaire.

Loyer impayé : relances, commandement de payer et clause résolutoire

Source : Service-Public : loyers impayés et expulsion du locataire

V

Vétusté

Usure normale d’un logement ou d’un équipement due au temps et à un usage conforme. Elle reste à la charge du bailleur et ne peut pas être retenue sur le dépôt de garantie. Une grille de vétusté convenue entre les parties permet de la chiffrer.

État des lieux d’entrée et de sortie : règles et méthode

Source : Service-Public : état des lieux d’entrée

Visale

Garantie gratuite délivrée par Action Logement qui couvre les loyers impayés à la place d’une caution personnelle. Le locataire remet au bailleur un visa attestant de la garantie ; un impayé doit être déclaré dans les 30 jours.

Choisir un locataire : pièces autorisées et non-discrimination

Source : Service-Public : loyers impayés et expulsion du locataire

Z

Zone tendue

Ensemble de communes où la demande de logements excède nettement l’offre, listées par décret. Le préavis du locataire d’un logement vide y est réduit à un mois et, dans la plupart des cas, le loyer ne peut pas augmenter librement à la relocation.

Source : Service-Public : encadrement des loyers et zone tendue