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Loyer impayé : relances, commandement de payer et clause résolutoire

Face à un loyer impayé, commencez par une relance amiable puis une mise en demeure, et activez le garant ou la garantie Visale. Si la dette persiste, un commissaire de justice délivre un commandement de payer qui laisse au locataire six semaines pour régler, depuis la loi du 27 juillet 2023. Aucun frais de relance ne peut être facturé au locataire d’un logement d’habitation.

Mis à jour le

Étape 1 : la relance amiable

Un retard n’est pas toujours un refus de payer. Un premier rappel courtois, quelques jours après l’échéance, règle la plupart des situations. Si le paiement n’arrive pas, une lettre de relance puis une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception fixent la dette et la date.

Proposer un échéancier écrit est souvent la solution la plus rapide. Le conciliateur de justice, gratuit, peut aider à trouver un accord ; pour une dette de 5 000 € ou moins, une tentative de résolution amiable est d’ailleurs obligatoire avant de saisir le juge.

Étape 2 : le garant, Visale et les aides

Si le bail est garanti par une caution, informez-la et demandez-lui de payer selon les termes de son engagement. Avec la garantie Visale, l’impayé doit être déclaré dans les 30 jours. Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés, respectez les délais de déclaration de votre contrat.

Lorsque le locataire perçoit une aide au logement, l’impayé doit être signalé à la Caf ou à la MSA lorsqu’il atteint deux fois le montant mensuel du loyer net (loyer moins aide) si l’aide vous est versée directement, ou deux fois le loyer hors charges si elle est versée au locataire.

Étape 3 : le commandement de payer

Le commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice. Il indique le montant du loyer et des charges, le décompte de la dette, et informe le locataire qu’il dispose d’un délai de six semaines pour payer, de la possibilité de demander un délai de grâce au juge et des coordonnées du fonds de solidarité pour le logement.

Le délai de six semaines résulte de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qui l’a substitué à l’ancien délai de deux mois. Pour les bailleurs personnes physiques et les SCI familiales, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) lorsque la dette atteint les seuils fixés dans le département.

Étape 4 : la clause résolutoire et le juge

La clause résolutoire prévoit la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement après commandement resté infructueux. Pour les baux signés depuis le 29 juillet 2023, elle doit obligatoirement figurer au contrat (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).

Si la dette n’est pas réglée dans les six semaines, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection ; l’audience a lieu au moins six semaines après l’assignation. Le juge peut accorder au locataire qui a repris le paiement du loyer courant des délais allant jusqu’à trois ans, pendant lesquels les effets de la clause résolutoire sont suspendus.

Seul un commissaire de justice, muni d’une décision de justice, peut procéder à une expulsion, et jamais pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Changer les serrures ou vider le logement soi-même est un délit.

Ce que le bailleur ne peut pas facturer

En location d’habitation, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrites les clauses qui font supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance, ou qui autorisent le bailleur à percevoir des amendes ou pénalités. Les lettres de relance ne peuvent donc pas être refacturées. Les frais de procédure ne sont mis à la charge du locataire que par décision du juge.

Comment Lodia vous aide

Lodia détecte les retards dès le rapprochement bancaire, prépare des relances graduées au ton adapté, calcule les seuils de signalement et tient le décompte à jour. La mise en demeure et toute démarche contentieuse ne partent qu’après votre validation explicite.

Ce guide est une information générale à jour au 2 novembre 2026. Lodia est un outil d’aide à la gestion locative, pas un conseil juridique : en cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de l’ADIL de votre département ou d’un professionnel du droit.

Questions fréquentes

Quel délai laisse le commandement de payer ?

Six semaines depuis la loi du 27 juillet 2023, contre deux mois auparavant.

Peut-on facturer des frais de relance au locataire ?

Non. En bail d’habitation, toute clause qui met à la charge du locataire des frais de relance est réputée non écrite.

La clause résolutoire est-elle obligatoire ?

Oui pour les baux d’habitation signés depuis le 29 juillet 2023. Elle joue après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines.

Peut-on expulser un locataire en hiver ?

Non pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions prévues par la loi. L’expulsion exige toujours une décision de justice et un commissaire de justice.

Sources officielles

Lodia est un outil d'aide à la gestion et à la rédaction ; ce guide est une information générale, pas un conseil juridique personnalisé.