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État des lieux d’entrée et de sortie : règles et méthode

L’état des lieux décrit le logement et ses équipements à l’entrée puis à la sortie du locataire ; il est établi contradictoirement par les deux parties et joint au bail. Son contenu est fixé par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Le locataire peut demander à le compléter dans les 10 jours suivant l’entrée, ou pendant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage.

Mis à jour le

Une obligation à l’entrée et à la sortie

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose un état des lieux lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire, ou par un tiers qu’ils mandatent, et joint au contrat. Il s’applique aux locations vides, meublées et aux baux mobilité.

L’état des lieux est la pièce maîtresse de la restitution du dépôt de garantie : c’est la comparaison entre l’entrée et la sortie qui justifie, ou non, une retenue.

Le contenu fixé par le décret de 2016

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 précise les éléments à faire figurer :

  • le type d’état des lieux (entrée ou sortie) et sa date ;
  • la localisation du logement ;
  • le nom ou la dénomination des parties et, le cas échéant, de leurs mandataires ;
  • les relevés des compteurs individuels lorsque les charges ne sont pas forfaitaires ;
  • le détail et la destination des clés ou moyens d’accès ;
  • pour chaque pièce, la description de l’état des sols, murs, plafonds, équipements et éléments du logement ;
  • la signature des parties ou de leurs mandataires.

Forme et rectification

L’état des lieux peut être établi sur papier ou sous forme électronique, en un document unique pour l’entrée et la sortie ou en documents distincts de présentation similaire. Chaque partie en reçoit un exemplaire. Les photos datées, jointes au document, renforcent sa valeur.

Le locataire peut demander au bailleur de compléter l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours qui suivent son établissement. Pour les éléments de chauffage, ce délai court pendant le premier mois de la période de chauffe. En cas de refus du bailleur, la commission départementale de conciliation peut être saisie.

La grille de vétusté

La vétusté est l’usure normale d’un équipement avec le temps ; elle n’est pas imputable au locataire. Les parties peuvent convenir, dès le bail, d’une grille de vétusté qui fixe une durée de vie et un abattement annuel par type d’élément (peintures, revêtements de sol, équipements). Cette grille rend les retenues sur le dépôt de garantie plus objectives et plus faciles à justifier.

Si les parties ne s’entendent pas : le commissaire de justice

Lorsque l’état des lieux ne peut pas être établi à l’amiable, il est dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier), à l’initiative de la partie la plus diligente. Les frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire et suivent un tarif réglementé, fixé par arrêté selon la surface et le territoire.

Le commissaire de justice doit convoquer les parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins sept jours à l’avance. La Cour de cassation a jugé le 26 octobre 2023 (3e chambre civile, n° 22-20.183) qu’à défaut de cette convocation, la partie qui a demandé le constat ne peut pas obtenir de l’autre le remboursement de la moitié de son coût.

Si un professionnel mandaté par le bailleur (agent immobilier, par exemple) réalise l’état des lieux d’entrée, la part facturée au locataire ne peut dépasser celle du bailleur et reste plafonnée par mètre carré de surface habitable.

En l’absence d’état des lieux

Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du code civil), sauf preuve contraire. Cette présomption ne joue pas au profit du bailleur qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.

Comment Lodia vous aide

Avec Lodia, l’état des lieux se fait pièce par pièce sur mobile, photos horodatées à l’appui ; à la sortie, l’IA compare avec l’entrée, signale les différences et applique la grille de vétusté. Vous et le locataire signez ; rien n’est retenu sur le dépôt sans votre validation.

Ce guide est une information générale à jour au 2 novembre 2026. Lodia est un outil d’aide à la gestion locative, pas un conseil juridique : en cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de l’ADIL de votre département ou d’un professionnel du droit.

Questions fréquentes

Le locataire peut-il compléter l’état des lieux après son entrée ?

Oui, il peut demander à le compléter dans les 10 jours, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour le chauffage.

Qui paie le commissaire de justice ?

Si l’état des lieux ne peut pas être fait à l’amiable, les frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire, selon un tarif réglementé.

Un état des lieux sur tablette est-il valable ?

Oui, la forme électronique est admise, à condition que chaque partie en reçoive un exemplaire et que le contenu prévu par le décret de 2016 y figure.

Sources officielles

Lodia est un outil d'aide à la gestion et à la rédaction ; ce guide est une information générale, pas un conseil juridique personnalisé.