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Choisir un locataire : pièces autorisées et non-discrimination
Le bailleur ne peut demander au candidat et à son garant que les pièces figurant sur la liste fermée du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 : identité, domicile, situation professionnelle et ressources. Refuser un candidat pour un motif discriminatoire, comme l’origine, l’âge, la situation de famille ou l’état de santé, est un délit. Le taux d’effort éclaire la décision mais n’est pas un critère légal de sélection.
Mis à jour le
Les pièces que vous pouvez demander
L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 renvoie à un décret la liste des justificatifs exigibles. Le décret n° 2015-1437 en fixe une liste limitative en quatre catégories :
- identité : une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) ;
- domicile : un seul justificatif, par exemple les trois dernières quittances de loyer, une attestation d’hébergement ou le dernier avis de taxe foncière ;
- situation professionnelle : un ou plusieurs justificatifs, comme le contrat de travail, une carte d’étudiant ou un extrait K ou K bis ;
- ressources : un ou plusieurs justificatifs, comme le dernier avis d’imposition, les trois derniers bulletins de salaire ou les derniers bilans pour un indépendant.
Les pièces interdites
Toute pièce absente de la liste est interdite. C’est le cas, par exemple, d’un relevé de compte bancaire, d’une attestation de bonne tenue de compte, de la carte d’assuré social, d’un dossier médical, d’un extrait de casier judiciaire, d’un contrat de mariage ou d’une photo d’identité autre que celle de la pièce d’identité. Le bailleur ne peut pas non plus imposer la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du candidat, ni réclamer une somme pour réserver le logement.
Demander une pièce non autorisée expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Les critères discriminatoires
L’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 interdit de refuser une location pour l’un des motifs de discrimination de l’article 225-1 du code pénal : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, particulière vulnérabilité économique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, perte d’autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, qualité de lanceur d’alerte, langue parlée, appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion.
La discrimination est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement par un candidat évincé.
Taux d’effort : une information, pas un motif
Le taux d’effort rapporte le loyer charges comprises aux ressources du ménage. C’est un indicateur utile pour apprécier la soutenabilité d’un loyer, mais aucun texte n’en fait un seuil légal. Retenir mécaniquement un multiple du loyer sans regarder les garanties ou la stabilité des revenus peut écarter de bons dossiers. Mieux vaut l’utiliser comme un élément d’appréciation parmi d’autres.
Garants, caution et Visale
Le garant fournit des pièces de la même liste fermée. La garantie Visale, délivrée gratuitement par Action Logement, prend la forme d’un visa que le locataire remet au bailleur à la place d’une caution personnelle.
L’article 22-1 encadre la caution : un bailleur qui a souscrit une assurance couvrant les impayés ne peut pas exiger en plus une caution, sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti. Un bailleur personne morale autre qu’une SCI familiale ne peut demander une caution que si elle est apportée par un organisme listé par décret, comme Visale, ou si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.
DossierFacile, service public gratuit, permet au candidat de constituer un dossier vérifié ne contenant que des pièces autorisées.
Comment Lodia s’y conforme
Le tri des candidatures par l’IA de Lodia ne demande que les pièces du décret, vérifie qu’elles sont complètes et cohérentes, et présente les ressources, les garanties et le taux d’effort comme des informations. L’IA n’utilise jamais de critère discriminatoire, n’émet pas de note sur la personne et ne refuse aucun candidat : toute décision, et en particulier tout refus, est prise et validée par vous.
Ce guide est une information générale à jour au 2 novembre 2026. Lodia est un outil d’aide à la gestion locative, pas un conseil juridique : en cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de l’ADIL de votre département ou d’un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Peut-on demander un relevé de compte bancaire ?
Non. Il ne figure pas dans la liste fermée du décret n° 2015-1437 et ne peut donc pas être exigé.
Peut-on refuser un candidat qui gagne moins de trois fois le loyer ?
Aucun texte ne fixe ce seuil. Les ressources peuvent être prises en compte, mais elles ne doivent pas servir de prétexte à un motif discriminatoire ; un garant ou Visale peut compenser.
Une SCI peut-elle exiger une caution ?
Une SCI familiale, oui, sous réserve des règles communes. Une SCI non familiale ne peut l’exiger que si elle est apportée par un organisme comme Visale ou si le locataire est un étudiant non boursier.
Qu’est-ce que DossierFacile ?
Un service public gratuit qui permet aux candidats de constituer un dossier de location vérifié, limité aux pièces autorisées.
Sources officielles
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-2
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 1er
- Code pénal, articles 225-1 à 225-4
- Service-Public : justificatifs à donner au propriétaire
- Service-Public : discrimination à la location d’un logement
Lodia est un outil d'aide à la gestion et à la rédaction ; ce guide est une information générale, pas un conseil juridique personnalisé.