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Louer via une SCI familiale : bail, congé, caution et fiscalité

Une SCI familiale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Elle est traitée comme un bailleur personne physique : bail de 3 ans minimum, possibilité de congé pour reprise au profit d’un associé et liberté de demander une caution. Une SCI non familiale est une personne morale : bail de 6 ans minimum, pas de congé pour reprise et caution limitée.

Mis à jour le

Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?

La loi du 6 juillet 1989 (article 13) vise la société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Le quatrième degré couvre notamment les cousins germains, les grands-oncles et grands-tantes, les petits-neveux et petites-nièces. Il suffit qu’un seul associé soit étranger à la famille, ou qu’une société en soit associée, pour que la SCI ne soit plus familiale au sens de la loi.

Toute SCI compte au moins deux associés et a un objet civil : acquérir, gérer et louer des immeubles.

Durée du bail : 3 ans ou 6 ans

L’article 10 de la loi de 1989 fixe la durée minimale du bail d’un logement vide à 3 ans pour les bailleurs personnes physiques et les SCI familiales, et à 6 ans pour les bailleurs personnes morales, donc pour les SCI non familiales. En meublé, la durée d’un an (neuf mois pour un étudiant) s’applique quel que soit le bailleur.

Congé pour reprise

Le congé pour reprise permet de récupérer le logement pour y loger le bailleur ou un proche. Une SCI familiale peut l’exercer au profit de l’un de ses associés (article 13). Une SCI non familiale ne peut pas donner congé pour reprise : elle ne peut donner congé que pour vendre ou pour un motif légitime et sérieux.

Dans tous les cas, le congé est donné pour l’échéance du bail, avec un préavis de six mois en location vide, et doit indiquer le motif.

Caution

Selon l’article 22-1, un bailleur personne morale autre qu’une SCI familiale ne peut exiger une caution que si elle est apportée par un organisme agréé, comme Visale, ou si le logement est loué à un étudiant non boursier. Une SCI familiale suit les règles des bailleurs personnes physiques : elle peut demander une caution, sauf si elle a souscrit une assurance couvrant les impayés (exception faite des étudiants et apprentis).

Fiscalité : SCI à l’IR ou à l’IS

Par défaut, la SCI relève de l’impôt sur le revenu : elle est fiscalement transparente et chaque associé déclare sa quote-part de revenus fonciers, même si les sommes ne lui ont pas été distribuées. La SCI dépose chaque année une déclaration de résultats n° 2072, obligatoirement en ligne, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les revenus de l’année précédente.

La SCI peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est révocable jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée, puis devient irrévocable. À l’IS, la SCI peut amortir les immeubles et dépose une déclaration n° 2065. La location meublée est une activité commerciale : exercée au-delà d’un caractère accessoire, elle peut entraîner l’assujettissement de la SCI à l’IS.

Le choix entre IR et IS dépend de nombreux paramètres (revenus des associés, projet de revente, transmission). Il relève d’un conseil personnalisé auprès d’un expert-comptable, d’un notaire ou d’un avocat fiscaliste.

Comment Lodia vous aide

Dans Lodia, chaque SCI a sa fiche : nature familiale ou non, associés et quotes-parts, régime fiscal. Les modèles de bail et de congé s’adaptent automatiquement, et la comptabilité prépare les éléments utiles à la déclaration annuelle, que vous ou votre expert-comptable validez.

Ce guide est une information générale à jour au 2 novembre 2026. Lodia est un outil d’aide à la gestion locative, pas un conseil juridique : en cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de l’ADIL de votre département ou d’un professionnel du droit.

Questions fréquentes

Une SCI entre frères et sœurs est-elle familiale ?

Oui, les frères et sœurs sont parents au deuxième degré. La SCI reste familiale tant que tous les associés sont parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

Une SCI non familiale peut-elle reprendre le logement pour un associé ?

Non. Le congé pour reprise est réservé aux bailleurs personnes physiques et aux SCI familiales.

Quelle déclaration dépose une SCI à l’IR ?

La déclaration n° 2072, chaque année, en ligne ; chaque associé reporte ensuite sa quote-part sur sa propre déclaration de revenus.

Sources officielles

Lodia est un outil d'aide à la gestion et à la rédaction ; ce guide est une information générale, pas un conseil juridique personnalisé.