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DPE et location : calendrier, gel des loyers et annonces
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction en métropole ; ce sera le cas des logements F en 2028 et E en 2034. Les loyers des logements F et G sont gelés depuis le 24 août 2022. Au 2 novembre 2026, ce calendrier n’a pas été modifié, mais le calcul du DPE a évolué pour l’électricité au 1er janvier 2026 et évoluera de nouveau au 1er janvier 2027.
Mis à jour le
Le DPE, critère de décence du logement
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience, a intégré un niveau minimal de performance énergétique dans la définition du logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Un logement qui ne respecte pas ce niveau ne peut pas être proposé à la location pour un nouveau bail, et le locataire en place peut demander une mise en conformité.
Le critère s’apprécie à la date de signature, de renouvellement ou de reconduction tacite du bail : un bail en cours n’est pas résilié du seul fait de l’échéance.
Le calendrier en métropole
Selon les textes en vigueur au 2 novembre 2026 :
- depuis le 1er janvier 2023 : interdiction des logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an (les « G+ ») ;
- depuis le 1er janvier 2025 : seuls les logements classés A à F sont décents, la classe G est exclue ;
- à partir du 1er janvier 2028 : seuls les logements classés A à E seront décents ;
- à partir du 1er janvier 2034 : seuls les logements classés A à D seront décents.
En outre-mer
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé : il prévoit des échéances à partir du 1er janvier 2028 puis du 1er janvier 2031. Reportez-vous à la fiche officielle sur le logement décent pour connaître les classes exigées à chaque date.
Le gel des loyers des logements F et G
Pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole (depuis le 1er juillet 2024 dans les départements d’outre-mer cités), le loyer d’un logement classé F ou G ne peut être ni révisé selon l’IRL, ni majoré pour travaux, ni réévalué au renouvellement. Dans les communes soumises à l’encadrement, le complément de loyer est également interdit pour ces logements.
Le nouveau calcul du DPE : ce qui a changé en 2026 et changera en 2027
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire utilisé dans le DPE est de 1,9. Un arrêté du 19 août 2026 l’abaisse à 1,7 à compter du 1er janvier 2027. Ces changements peuvent faire gagner une classe, voire deux dans de rares cas, aux logements chauffés ou alimentés en eau chaude à l’électricité ; ils ne déclassent aucun logement.
Les DPE déjà réalisés restent valables dix ans. Lorsque le nouveau calcul améliore le classement, le propriétaire peut obtenir une mise à jour gratuite sur l’observatoire DPE-Audit de l’ADEME, sans nouvelle visite du diagnostiqueur.
Des propositions de loi touchant au DPE, notamment en copropriété, ont été discutées au Parlement en 2025 et 2026. À notre connaissance, aucune n’a modifié les échéances de 2025, 2028 et 2034 à la date de mise à jour de ce guide. Vérifiez l’état du droit avant toute décision.
Ce que doit contenir l’annonce
Toute annonce de location doit mentionner au minimum les lettres des classements énergétique et climatique du logement, ainsi qu’une estimation du montant des dépenses théoriques d’énergie. Pour un logement classé F ou G, l’annonce porte la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Le DPE est annexé au bail dans le dossier de diagnostic technique.
Comment Lodia vous aide
Lodia enregistre la classe et la date de validité du DPE de chaque logement, bloque la révision des loyers concernés par le gel, vous alerte avant les échéances de 2028 et 2034 et ajoute les mentions obligatoires aux annonces qu’elle prépare. Les décisions de travaux et de mise en location restent les vôtres.
Ce guide est une information générale à jour au 2 novembre 2026. Lodia est un outil d’aide à la gestion locative, pas un conseil juridique : en cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de l’ADIL de votre département ou d’un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Peut-on encore louer un logement classé G ?
En métropole, pas pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite conclus depuis le 1er janvier 2025. Un bail en cours se poursuit jusqu’à son échéance, mais le locataire peut demander la mise en conformité.
Le calendrier d’interdiction a-t-il été reporté ?
Au 2 novembre 2026, non : les échéances restent 2025 pour G, 2028 pour F et 2034 pour E en métropole. Seul le mode de calcul du DPE a été modifié pour l’électricité.
Mon logement chauffé à l’électricité peut-il changer de classe sans travaux ?
Oui, c’est possible avec le coefficient de 1,9 appliqué depuis 2026, puis de 1,7 à partir de 2027. Une mise à jour gratuite peut être obtenue sur l’observatoire DPE-Audit de l’ADEME.
Quelle mention ajouter à l’annonce d’un logement classé F ?
La mention « logement à consommation énergétique excessive », en plus des classes énergie et climat et de l’estimation des dépenses d’énergie.
Sources officielles
- Service-Public : logement décent
- Service-Public : nouveau calcul du DPE (1er septembre 2026)
- Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’électricité
- Ministère de la Transition écologique : diagnostic de performance énergétique
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6
- Service-Public : révision du loyer et gel F/G
Lodia est un outil d'aide à la gestion et à la rédaction ; ce guide est une information générale, pas un conseil juridique personnalisé.