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Bail commercial 3-6-9 et bail professionnel : l’essentiel
Un bail commercial dure au moins neuf ans, mais le locataire peut en principe le résilier à l’issue de chaque période de trois ans avec un préavis de six mois : c’est le « 3-6-9 ». Le loyer peut être révisé tous les trois ans dans la limite de la variation de l’ILC ou de l’ILAT, et les hausses liées à un déplafonnement sont lissées à 10 % par an. Pour une activité libérale, le bail professionnel dure au moins six ans.
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Durée et résiliation triennale
L’article L145-4 du code de commerce fixe la durée du bail commercial à neuf ans minimum. Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice.
Cette faculté peut être écartée par le contrat pour les baux de plus de neuf ans, les locaux construits en vue d’une seule utilisation, les locaux à usage exclusif de bureaux et les locaux de stockage. Le bailleur ne peut, lui, donner congé à l’échéance triennale que dans des cas limités (construction, reconstruction, restauration immobilière notamment).
Révision triennale et indices ILC et ILAT
Selon l’article L145-38, la révision peut être demandée par le bailleur ou par le locataire trois ans au moins après l’entrée en jouissance, puis tous les trois ans. La demande se fait par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée, en précisant le montant demandé.
La hausse ou la baisse ne peut pas excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou artisanales, ou de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les autres activités, notamment les bureaux. Ces deux indices sont publiés par l’INSEE. Pour les baux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014, l’indice du coût de la construction (ICC) ne peut plus servir à la révision triennale.
Si une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité a entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative, le loyer peut être fixé à la valeur locative, mais la hausse ne peut alors dépasser, pour une année, 10 % du loyer de l’année précédente.
Clause d’échelle mobile
Le bail peut prévoir une indexation automatique, souvent annuelle, sur un indice. L’article L145-39 permet à chaque partie de demander la révision du loyer lorsque, par le jeu de cette clause, il a varié de plus d’un quart par rapport au prix fixé contractuellement ou par la précédente décision judiciaire.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique permet, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 28 mai 2026, une clause encadrant la variation annuelle de l’indice dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse.
Renouvellement et plafonnement du déplafonnement
Au renouvellement, le loyer est en principe plafonné à la variation de l’indice. Il peut être déplafonné, c’est-à-dire fixé à la valeur locative, notamment en cas de modification notable des caractéristiques du local, de la destination, des obligations des parties ou des facteurs locaux de commercialité, ou lorsque le bail a duré plus de douze ans.
Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, le dernier alinéa de l’article L145-34 limite alors l’augmentation, pour une année, à 10 % du loyer acquitté l’année précédente : la hausse est étalée dans le temps.
Ce qui a changé en 2026
La loi du 26 mai 2026 a aussi modifié les garanties : pour les baux conclus ou renouvelés, le dépôt de garantie et la valeur des autres garanties ne peuvent dépasser un trimestre de loyer. Elle fixe un délai de restitution du dépôt de trois mois après la remise des clés, et permet au locataire à jour de ses paiements de demander le paiement mensuel du loyer pour certains locaux de commerce. Les dates d’application varient selon les mesures : vérifiez celle qui concerne votre bail.
Bail dérogatoire et bail professionnel
Le bail dérogatoire (article L145-5) permet d’écarter le statut des baux commerciaux pour une durée totale de trois ans maximum, baux successifs compris. Si le locataire reste dans les lieux à l’expiration et que le bailleur ne s’y oppose pas dans le mois qui suit, un bail commercial soumis au statut prend naissance.
Le bail professionnel, régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, concerne surtout les professions libérales. Il est écrit et dure au moins six ans. Le locataire peut le résilier à tout moment avec un préavis de six mois ; le bailleur peut donner congé pour l’échéance avec le même préavis. Le loyer n’est révisé que si le contrat le prévoit.
Comment Lodia vous aide
Lodia suit les échéances triennales, prépare le calcul de révision avec l’indice prévu au bail et vous alerte avant les dates de congé. Vous validez chaque demande avant envoi.
Ce guide est une information générale à jour au 2 novembre 2026. Lodia est un outil d’aide à la gestion locative, pas un conseil juridique : en cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de l’ADIL de votre département ou d’un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Le locataire commercial peut-il partir avant 9 ans ?
Oui, en principe à la fin de chaque période de trois ans, avec un préavis de six mois, sauf clause contraire autorisée pour certains baux (plus de neuf ans, bureaux, stockage, locaux monovalents).
Quel indice utiliser pour un bail de bureaux ?
L’ILAT, indice des loyers des activités tertiaires. L’ILC concerne les activités commerciales et artisanales.
Combien de temps peut durer un bail dérogatoire ?
Trois ans au total au maximum, y compris en cas de baux successifs pour le même local avec le même locataire.
Quelle est la durée d’un bail professionnel ?
Six ans au minimum. Le locataire peut le résilier à tout moment avec six mois de préavis.
Sources officielles
- Code de commerce, article L145-38
- Code de commerce, article L145-39
- Code de commerce, article L145-5
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 A
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 62
- Service-Public Entreprendre : fixer et réviser le loyer commercial
- Service-Public Entreprendre : résilier un bail commercial
Lodia est un outil d'aide à la gestion et à la rédaction ; ce guide est une information générale, pas un conseil juridique personnalisé.