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Charges récupérables et régularisation annuelle : la méthode
Le bailleur ne peut récupérer auprès du locataire que les charges figurant sur la liste limitative du décret n° 87-713 du 26 août 1987 : services liés à l’usage du logement, entretien courant et petites réparations des parties communes, et taxes correspondant à des services dont le locataire profite. En location vide, elles sont payées par provisions mensuelles et régularisées une fois par an sur justificatifs.
Mis à jour le
Ce qui est récupérable, ce qui ne l’est pas
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 renvoie à la liste du décret n° 87-713. Cette liste est limitative : une dépense qui n’y figure pas reste à la charge du bailleur, même si le bail prévoit le contraire.
- Ascenseur : électricité, entretien courant, petites réparations.
- Eau froide, eau chaude et chauffage collectif : consommation, entretien des installations.
- Parties communes et espaces extérieurs : électricité, nettoyage, produits d’entretien, entretien des espaces verts.
- Hygiène : enlèvement des ordures, désinfection, produits.
- Taxes : taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe de balayage, redevance d’assainissement.
- Gardien ou concierge : 75 % de sa rémunération s’il assure l’entretien des parties communes et l’élimination des déchets, 40 % s’il n’assure que l’une des deux tâches.
Non récupérables
Taxe foncière (hors TEOM), honoraires du syndic, gros travaux et remplacement d’équipements, assurance de l’immeuble, frais de gestion locative, frais de relance : ces dépenses restent au bailleur.
Provisions, forfait ou paiement au réel
En location vide, les charges sont payées soit au réel, sur justificatifs, soit par provisions mensuelles ou trimestrielles. Les provisions doivent être justifiées par les résultats de l’exercice précédent ou le budget prévisionnel de la copropriété.
Le forfait de charges, fixé une fois pour toutes et sans régularisation, n’est autorisé qu’en location meublée (article 25-10) et pour une colocation sous bail unique (article 8-1). Il ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte.
La régularisation annuelle
Une fois par an, le bailleur compare les provisions versées aux dépenses réelles récupérables. Un mois avant la régularisation, il communique au locataire le décompte par nature de charges et, en immeuble collectif, le mode de répartition entre les logements (tantièmes, surface, compteurs). Les pièces justificatives (factures, contrats, décompte du syndic) sont tenues à la disposition du locataire pendant six mois après cet envoi.
Le solde est remboursé au locataire si les provisions dépassent les dépenses, ou réclamé dans le cas contraire. Pour un locataire présent une partie de l’année seulement, les charges sont calculées au prorata de sa durée d’occupation.
Délais : prescription et étalement
Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer des charges (article 7-1 de la loi de 1989) ; le locataire, de trois ans pour réclamer des provisions trop versées.
Si la régularisation n’a pas été faite avant le terme de l’année civile qui suit l’année d’exigibilité, le locataire peut demander à payer le rappel de charges en douze mois.
Comment Lodia vous aide
Lodia classe chaque dépense en récupérable ou non selon la liste du décret, répartit les charges de l’immeuble par la clé de chaque lot et la durée d’occupation, calcule le solde et prépare le décompte et le courrier. Vous vérifiez les montants et validez avant envoi au locataire.
Ce guide est une information générale à jour au 3 novembre 2026. Lodia est un outil d’aide à la gestion locative, pas un conseil juridique ou fiscal : en cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de l’ADIL de votre département, d’un professionnel du droit ou de votre expert-comptable.
Questions fréquentes
La taxe foncière est-elle récupérable ?
Non, à l’exception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui figure sur le même avis : elle peut être refacturée au locataire.
Le locataire peut-il demander les factures ?
Oui. Les justificatifs doivent être tenus à sa disposition pendant six mois après l’envoi du décompte de régularisation.
Peut-on réclamer des charges de plus de trois ans ?
Non. L’action en paiement des charges se prescrit par trois ans à compter du jour où le bailleur pouvait les réclamer.
Un forfait de charges est-il possible en location vide ?
Non, sauf colocation sous bail unique. En location vide classique, seules les provisions avec régularisation annuelle ou le paiement au réel sont admis.
Sources officielles
Lodia est un outil d'aide à la gestion et à la rédaction ; ce guide est une information générale, pas un conseil juridique personnalisé.